Politique de retour et conditions de service

Politique de retour

Nous appliquons une politique de retour de 14 jours, ce qui signifie que vous pouvez demander un retour dans les 14 jours suivant la réception de votre article.

Pour être éligible à un retour, l’article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu : non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine.
Vous devez également présenter le reçu ou une autre preuve d’achat.

Pour demander un retour, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Support@prettycurlygirl.com.
Si votre retour est accepté, nous vous enverrons les instructions sur la manière et l’endroit où renvoyer votre colis.
Les articles retournés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question concernant les retours à l’adresse suivante : Support@prettycurlygirl.com

Articles endommagés ou problèmes

Veuillez vérifier votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si un article est défectueux, endommagé, ou si vous avez reçu un mauvais produit, afin que nous puissions évaluer le problème et le résoudre.

Exceptions / Articles non retournables

Malheureusement, nous ne pouvons pas accepter les retours pour les articles soldés ou les cartes-cadeaux.

Échanges

La manière la plus rapide d’obtenir l’article souhaité est de retourner celui que vous possédez.
Une fois le retour accepté, vous pouvez passer une nouvelle commande pour l’article désiré.

Remboursements

Nous vous informerons dès que nous aurons reçu et inspecté votre retour, et nous vous indiquerons si le remboursement est approuvé.
Si le remboursement est approuvé, le montant sera automatiquement crédité sur votre moyen de paiement initial.
Veuillez noter qu’il peut falloir un certain temps avant que votre banque ou société de carte de crédit ne traite et n’affiche le remboursement.

Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat prévoyant la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ou utilisation future pendant une durée adaptée à la finalité des informations et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant exclusivement ou conjointement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Voir la page Contact.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment ces conditions peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où ces conditions peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou autre.

Si, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés.
Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr.
Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance.
S’il existe de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, l’entrepreneur est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.

Lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible :
– l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou l’indication claire de son exclusion ;
– les informations sur la garantie et le service après-vente existants ;
– le prix incluant toutes les taxes, les frais de livraison éventuels, ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
– les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée indéterminée ou supérieure à un an ;
– le formulaire type de rétractation, si le consommateur dispose de ce droit.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, ces dispositions s’appliquent uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Produits :
Le consommateur peut résilier un contrat d’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision.
L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans pouvoir l’y contraindre.

Le délai de réflexion commence :
– le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu le produit ;
– en cas de commande de plusieurs produits : le jour où le consommateur ou un tiers désigné a reçu le dernier produit ;
– en cas de livraison en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
– pour les livraisons régulières sur une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné a reçu le premier produit.

Services et contenus numériques non fournis sur support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service ou de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion en cas de défaut d’information :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales concernant le droit de rétractation ou le formulaire type, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai initial.
Si ces informations sont fournies dans ce délai de douze mois, le délai de réflexion prend fin 14 jours après le jour où le consommateur les a reçues.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé.
Il n’est pas responsable de cette dépréciation si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration claire.
Le consommateur renvoie le produit dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, ou le remet à l’entrepreneur (ou à son représentant autorisé).
Le renvoi doit inclure tous les accessoires fournis, être dans l’état et l’emballage d’origine si possible, et suivre les instructions claires de l’entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve concernant un exercice correct et ponctuel du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit, sauf si l’entrepreneur a indiqué qu’il les prend en charge.

Si le consommateur a demandé expressément l’exécution d’un service ou la fourniture d’électricité, d’eau ou de gaz pendant le délai de réflexion, il paie à l’entrepreneur un montant proportionnel à la partie du contrat déjà exécutée au moment de la rétractation.

Le consommateur ne supporte aucun coût si l’entrepreneur a omis de fournir les informations légales obligatoires ou si le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution pendant le délai de réflexion.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet la notification électronique du retrait, il en accuse réception sans délai.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés, sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Sauf s’il propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de l’expédition, selon la première éventualité.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire.
Aucun frais ne sera facturé au consommateur pour ce remboursement.
Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires.

Suite des Conditions Générales

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, uniquement si cela a été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

• Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

• Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par « vente aux enchères publique », on entend une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l’entrepreneur à des consommateurs présents ou ayant la possibilité d’être présents personnellement à la vente, dirigée par un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’accepter les produits, contenus numériques et/ou services ;

• Les contrats de service après exécution complète du service, mais uniquement si :

  • l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

  • le consommateur a reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès que le contrat est pleinement exécuté ;

• Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;

• Les contrats de prestation de services d’hébergement lorsqu’une date ou une période d’exécution spécifique est prévue, autres que pour l’hébergement résidentiel, le transport de marchandises, la location de voitures et la restauration ;

• Les contrats de loisirs lorsqu’une date ou une période d’exécution spécifique est prévue ;

• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou destinés clairement à une personne déterminée ;

• Les produits périssables ou ayant une durée de conservation limitée ;

• Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;

• Les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;

• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché ;

• Les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après livraison ;

• Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements ;

• La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :

  • l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

  • le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier, en précisant cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont indicatifs.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix au-delà de trois mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

• qu’elles découlent de dispositions légales ou réglementaires, ou

• que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et de fiabilité, et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux du consommateur.
Par « garantie supplémentaire », on entend tout engagement de l’entrepreneur ou de son fournisseur, importateur ou producteur accordant au consommateur des droits allant au-delà de ceux prévus par la loi.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes ainsi que dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entrepreneur.

Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions, les commandes acceptées seront exécutées rapidement, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande.
Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et peut réclamer un dédommagement éventuel.

Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 15 – Paiement

Un paiement anticipé des marchandises est requis.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite toute réclamation conformément à celle-ci.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après la constatation des défauts, accompagnées d’une description complète et claire.
Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si une réclamation nécessite un traitement plus long, l’entrepreneur enverra un accusé de réception dans les 14 jours, précisant le délai estimé pour une réponse complète.
Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l’amiable avant qu’un litige ne puisse être soumis à une procédure.

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Conditions du service mobile

Pretty Curly Girl Products
Dernière mise à jour : 6 novembre 2025

Le service de messagerie mobile de Pretty Curly Girl Products (le « Service ») est exploité par Pretty Curly Girl Products (« Pretty Curly Girl Products », « nous » ou « notre »).
En utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions (« Conditions mobiles »).
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Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons également modifier les présentes Conditions mobiles à tout moment.
Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur de telles modifications constitue votre acceptation de ces changements.

Consentement pour les SMS / messages texte

En acceptant le service de messagerie SMS / texte de Pretty Curly Girl Products, vous acceptez de recevoir des messages SMS / texte récurrents de la part et au nom de Pretty Curly Girl Products, via votre opérateur mobile, au numéro que vous avez fourni — même si ce numéro est inscrit sur une liste nationale « Ne pas appeler ».
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Les messages liés au service peuvent inclure des mises à jour, des alertes et des informations (par ex. : mises à jour de commande, notifications de compte, etc.).
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