Politique de retour et conditions de service

• RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :

Que doivent faire les clients ?

- Envoyez-nous un e-mail (support@prettycurlygirl.com) en indiquant votre nom complet, votre numéro de commande et les articles que vous souhaitez retourner.

Dans quelles circonstances recevrez-vous un remboursement ?

- Si les produits ne correspondent pas à votre commande, s'ils ont été endommagés lors de la livraison ou si vous ne souhaitez tout simplement plus les conserver (et qu'ils n'ont pas été utilisés), vous recevrez un remboursement intégral.

Délai de retour

- Ce délai est de 14 jours à compter de la date de livraison.

Quand pouvez-vous espérer recevoir un remboursement ?

- Après 5 jours ouvrables.

Conditions générales

Table des matières

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Contrat supplémentaire : un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur.

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Jour : jour calendaire.

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Contrat à exécution continue : un contrat prévoyant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période.

Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.

Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance.

Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'un ou plusieurs moyens de communication à distance.

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I n'a pas à être fournie si le consommateur ne dispose d'aucun droit de rétractation concernant sa commande.

Moyens de communication à distance : une méthode pouvant être utilisée pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur aient besoin d'être au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Voir la page Contact.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions peuvent être consultées dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les présentes conditions générales peuvent être fournies par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre comprend une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de procéder à une évaluation correcte. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l'acceptation par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que cette acceptation n'a pas été confirmée.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si cette enquête fournit des motifs valables, l'entrepreneur peut légitimement refuser une commande ou subordonner son exécution à des conditions particulières.

Lors de la livraison, l'entrepreneur doit fournir les informations suivantes par écrit ou sur un support durable :

• l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et la méthode d'exercice du droit de rétractation ;
• des informations sur les garanties et le service après-vente ;
• le prix total, taxes et frais de livraison compris ;
• le mode de paiement et d'exécution ;
• les conditions de résiliation des contrats à long terme ;
• le modèle de formulaire de rétractation (le cas échéant).

Pour les contrats à long terme, ces dispositions ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut se rétracter d'un contrat d'achat d'un produit dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif.

Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a reçu le produit.

Pour plusieurs produits commandés en une seule commande : le délai de rétractation commence à courir le jour de la réception du dernier produit.

Pour les livraisons en plusieurs fois : le jour de la réception de la dernière partie.

Pour les livraisons régulières : le jour de la réception du premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat.

Période de rétractation prolongée en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type, la période de rétractation expire 12 mois après la période initiale. Si les informations sont fournies au cours de cette période de 12 mois, la période expire 14 jours après le jour où le consommateur reçoit les informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin et ne le déballer ou l'utiliser que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation si le produit est manipulé d'une manière qui dépasse ce qui est autorisé.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Le consommateur doit notifier son intention à l'entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type ou de toute autre déclaration sans ambiguïté.

Le consommateur doit renvoyer le produit dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, à moins que l'entrepreneur ne propose de venir le récupérer.

Le consommateur doit renvoyer le produit dans son état et son emballage d'origine, si cela est raisonnablement possible.

Le consommateur supporte le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation.

Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit, sauf indication contraire de l'entrepreneur.

Si le consommateur se rétracte après avoir demandé le début de la prestation pendant le délai de réflexion, il est redevable d'une redevance proportionnelle.

Le consommateur ne supporte aucun frais si l'entrepreneur n'a pas fourni les informations requises ou si le consentement n'a pas été donné explicitement.

Tous les accords supplémentaires sont automatiquement résiliés en cas de rétractation.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur autorise la notification par voie électronique, il doit en accuser réception sans délai.

L'entrepreneur doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la notification. Les remboursements peuvent être suspendus jusqu'à la réception du produit ou la fourniture d'une preuve de retour.

Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le consommateur en convient autrement.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits/services suivants du droit de rétractation s'il l'a clairement indiqué avant la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle de l'entrepreneur ;
• Enchères publiques ;
• Services entièrement exécutés pour lesquels le consommateur a consenti et a reconnu la perte du droit de rétractation ;
• Contrats de voyages à forfait et de transport de passagers ;
• Hébergement, transport ou restauration avec des dates d'exécution spécifiques ;
• Activités de loisirs avec des dates d'exécution spécifiques ;
• Produits sur mesure ;
• Denrées périssables ;
• Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène, une fois descellés ;
• Biens mélangés de manière indissociable après la livraison ;
• Boissons alcoolisées dont la livraison est différée et soumise aux fluctuations du marché ;
• Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés ;
• Journaux et magazines (à l'exception des abonnements) ;
• Contenus numériques non fournis sur un support matériel après consentement explicite et reconnaissance de la renonciation.

Article 11 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix des produits/services proposés n'augmenteront pas, sauf en cas de modification de la TVA.

Une tarification variable peut s'appliquer aux produits liés aux fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle de l'entrepreneur.

Les augmentations de prix dans les trois mois ne sont autorisées que si elles résultent de modifications législatives.

Au-delà de trois mois, les augmentations ne sont autorisées que si elles ont été convenues contractuellement et que le consommateur peut résilier le contrat.

Tous les prix s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences légales applicables au moment de la conclusion du contrat.

Toute garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, le fournisseur ou le fabricant ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Une garantie supplémentaire désigne tout engagement accordant des droits allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas de non-exécution.

Article 13 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence dans la réception et l'exécution des commandes de produits et des demandes de services.

L'adresse de livraison est celle fournie par le consommateur.

Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais, mais dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.

Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours et pourra résilier le contrat sans frais.

En cas de résiliation, tous les paiements seront remboursés sans délai.

Le risque de détérioration ou de perte incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à son représentant.

Article 15 – Paiement

Le paiement des marchandises s'effectue à l'avance.

Article 16 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment diffusée et traite les réclamations en conséquence.

Les réclamations doivent être soumises sans délai, de manière clairement décrite, après la découverte des défauts.

Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, l'entrepreneur informera le consommateur de la date à laquelle il peut s'attendre à recevoir une réponse détaillée.

Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable avant qu'elle ne devienne un litige.

Article 17 – Litiges

Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales.

Conditions d'utilisation du service mobile

Pretty Curly Girl Products

Dernière mise à jour : 6 novembre 2025

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